l'exécution de la présente délibération, qui

Délibération no 96-105 du 3 décembre 1996 portant recommandation relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978

le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités

veiller au respect des dispositions de la présente loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de l'informatique aux traitements des informations nominatives. La commission dispose à cet effet d'un pouvoir réglementaire, dans les cas prévus par la présente loi

Article 16

Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi

Délibération no 94-004 du 8 février 1994 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

l'exécution de la présente délibération, qui

Délibération no 94-002 du 18 janvier 1994 portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

l'exécution de la présente décision, qui

Délibération no 94-003 du 18 janvier 1994 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

Il signe les lettres de notification adressées aux requérants

pour exercer

conformément à l'article 39 de la loi du

le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique

Art. 2. - Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21, 2o et dernier alinéa, de la loi susvisée. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées et, pour les services des renseignements généraux, de proposer au ministère de l'intérieur la communication ou la non-communication des informations

Délibération no 94-003 du 18 janvier 1994 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

l'exécution de la présente délibération, qui

Délibération no 94-001 du 18 janvier 1994 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

l'exécution de la présente délibération, qui

Délibération no 92-129 du 17 novembre 1992 relative à l'élection d'un vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

l'exécution de la présente délibération, qui

Délibération no 91-087 du 24 septembre 1991 portant désignation des membres de la commission chargés d'exercer le droit d'accès en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

l'exécution de la présente délibération, qui

Décision du 16 octobre 1989 relative à l'informatisation de l'aide à la gestion des plaintes et demandes de conseil de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

l'exécution de la présente décision, qui